RÉDUCTIONS ET CRÉDITS IMPÔTS : COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d’impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile depuis l’imposition des revenus de l’année 2017. Par cette loi, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. 

1. Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ? 

Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier. 

La réduction d’impôt permet uniquement de diminuer ou d’annuler l’impôt à payer.  

Le crédit d’impôt permet de bénéficier à hauteur de 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Vous devez déduire le montant des aides perçues du montant des dépenses déclarées pour bénéficier du crédit d’impôt (par exemple : l’APA – allocation personnalisée d’autonomie)

Par exemple :

Vous payez 5000 € de frais d’aide à domicile en 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2500 € (50 % de 5000 €) en 2018.

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

• l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
• l’entretien de la maison et les travaux ménagers. 

Attention, les montants des dépenses pris en compte sont plafonnés :  

• 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
• 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

2. Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ?

Ouvre droit à un avantage fiscal (réductions d’impôts ou crédits d’impôts), les sommes versées par le contribuable domicilié en France ayant recours à une aide à domicile pour les prestations suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage…),
• Petits travaux de jardinage, 
• Garde d’enfants à domicile (baby sitting, périscolaire…),
• Préparation de repas à domicile* comprenant le temps passé aux courses,
• Livraison de repas à domicile*,
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exception de soins relevant d’actes médicaux),
• Assistance aux personnes handicapées,
• Aide à la mobilité* et transports de personnes en difficultés de déplacement
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées*en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante…), 
• Gardiennage et surveillance temporaireà domicile, de la résidence principale et secondaire,
• Etc…

*Cette prestation doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Pour votre information, vous pouvez retrouver la liste complète des activités existantes des services à la personne : Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail.